Cadre légal
Les règles de conduite « AssurMiFID » applicables au secteur des assurances sont entrées en vigueur le 30 avril 2014. Elles trouvent leur fondement juridique dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et des dispositions diverses ainsi que dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
Au titre de ces règles de conduite, notre entreprise est tenue d'élaborer une politique écrite relative à la gestion des conflits d'intérêts en ce qui concerne la fourniture de services d'intermédiation en assurances.
Le régime légal en matière de conflits d'intérêts vient compléter la loi MiFID générale. Cette loi, notre entreprise entend la respecter en fournissant des services d'intermédiation en assurances d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux vos intérêts en tant que client.
Quels sont les conflits d'intérêts visés?
Afin d'élaborer notre politique en matière de conflits d’intérêts, notre entreprise a tout d'abord identifié les conflits d'intérêts susceptibles de survenir au sein de notre entreprise.
Ceux-ci risquent de se produire entre (1) notre entreprise et les personnes qui lui sont liées et un client ou (2) entre différents clients. La politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des spécificités propres à notre entreprise et de sa structure de groupe.
Lors de l'appréciation des conflits d'intérêts potentiels, notre entreprise a identifié les situations où il existe un risque notable que les intérêts des clients soient lésés. Il s'agit de:
- Situations où notre entreprise est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client;
- Situations où notre entreprise a un intérêt dans le résultat d'un service ou d'une transaction qui est différent de l'intérêt du client;
- Situations où notre entreprise est incitée, pour des raisons financières, à privilégier les intérêts d'autres clients par rapport à ceux du client concerné;
- Situations où notre entreprise a la même activité professionnelle que le client;
- Situations où notre entreprise reçoit un avantage d'une autre personne que le client pour les services d'intermédiation en assurance prestés;
- Situations dans lesquelles notre entreprise possède au moins 10% des droits de vote ou du capital d’une ou des entreprises d’assurance;
- Situations dans lesquelles une ou des entreprises d’assurance possèdent au moins 10% des droits de vote ou du capital de notre entreprise;
- Situations propres à notre entreprise, structures (p.e. bancassurance, assurfinance) ou une activité secondaire. (agent bancaire, agent immobilier).
Politique de gestion en matière de conflicts d'interêts
Notre entreprise prend de nombreuses mesures pour veiller à ce que priment vos intérêts en tant que client.
Il s’agit notamment de:
- Une notice d’instructions interne;
- Une politique de rémunération adaptée;
- Une politique qui veille à ce que les personnes liées ne fassent de courtage qu’avec les contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et sont à même de vous les expliquer;
- Une politique qui réserve le droit à notre entreprise de refuser la prestation de service demandée – à défaut d’une solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique – dans le seul but de protéger vos intérêts en tant que client;
- Un règlement s’appliquant aux avantages perçus;
- Une politique qui veille à ce que toutes les informations données par le personnel qui nous est lié soient exactes, claires et non trompeuses.
Si nécessaire, la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts de notre entreprise sera adaptée et/ou actualisée.
Quelle est la procédure?
Transparence spécifique
Si, dans une situation concrète, nos mesures n’offraient pas suffisamment de garanties, notre entreprise vous informera sur la nature générale et/ou les causes du conflit d’intérêts, de façon à ce que vous puissiez prendre une décision éclairée. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour avoir de plus amples informations.