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La taxe sur les opérations en bourse. Changement en 2017

Quelles modifications en matière de taxe sur les opérations de bourse (TOB) ?


De quoi s’agit-il et comment l'assurance-vie offre des alternatives?
 
Jusqu’à récemment, étaient seules soumises à la TOB les opérations conclues ou exécutées en Belgique consistant, soit en la vente ou l’achat portant sur des actions ou obligations belges ou étrangères réalisés sur le marché secondaire, soit le rachat d’actions propres par une SICAV dite de « capitalisation ».
 

Qu’entendait-on par « conclues ou exécutées en Belgique » ? 
 
Il s’agissait des opérations conclues ou exécutées en Belgique à l’intervention d’un intermédiaire professionnel établi en Belgique (notamment, les banques belges).
 
Il n'y avait donc pas d'exécution en Belgique et la TOB n'était par conséquent pas due si les inscriptions nécessaires au débit et au crédit avaient lieu uniquement sur un compte étranger (par exemple, compte détenu auprès d’une banque suisse).
 
 
Que modifie la Loi-programme du 25 décembre 2016 en la matière ?
 
En premier lieu, elle étend le champ d’application de cette taxe aux opérations dont le donneur de l’’ordre qui est exécuté par un intermédiaire établi à l’étranger, est :

soit une personne physique ayant sa résidence habituelle en Belgique ;

soit une personne morale pour le compte d'un siège ou d'un établissement de celle-ci en Belgique.

 
Pour les opérations conclues ou exécutées en Belgique, c’est l’intermédiaire professionnel établi en Belgique qui est redevable de la taxe. S’agissant des opérations exécutées à l’intervention d’un intermédiaire professionnel étranger, c’est le donneur d’ordre qui en est le redevable. Par conséquent, ce dernier devra également assumer les obligations en matière de dépôt de déclaration et de paiement de la taxe auprès du bureau compétent, sauf à prouver que la taxe a été acquittée normalement par l’intermédiaire étranger.
 
Le taux de la TOB varie (de 0,09% à 1,32%) suivant le type d’instrument financier et la nature de l’opération, avec différents plafonds. Outre l'extension de la TOB aux opérations traitées à l'étranger, la loi a également doublé ces plafonds. A savoir, un relèvement du plafond de 650 EUR à 1.300 EUR pour les opérations portant sur des obligations et instruments analogues (soumises à une taxe boursière de 0,09 %), de 800 EUR à 1.600 EUR pour les opérations portant sur des actions et autres instruments financiers (soumises à une taxe boursière de 0,27 %) et de 2.000 EUR à 4.000 EUR en cas de rachat d'actions de capitalisation de sociétés d'investissement (soumises à une taxe boursière de 1,32 %).
 
Ces modifications sont applicables aux opérations effectuées à partir du 01 janvier 2017.
 

A quelles obligations est tenu le redevable de la TOB ?
 
Le redevable de la taxe, et plus particulièrement, le résident belge lorsqu’il est question d’opérations traitées à l’étranger, a la lourde tâche de devoir déclarer lui-même chacune de ses transactions et de s’acquitter de la TOB y relative au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant l’opération, et ce, sous peine de pénalités de retard et/ou d’amendes.
 
Les intermédiaires professionnels étrangers ont la possibilité de soulager leurs clients belges de ces obligations. En effet, ils peuvent faire agréer par le ministre des Finances ou son délégué un représentant responsable établi en Belgique. Ce responsable s'engage solidairement, envers l'Etat belge, au paiement des droits sur les opérations faites par l'intermédiaire professionnel, soit pour le compte de tiers, soit pour son compte propre, et à l'exécution de toutes les obligations prévues par la loi en la matière.
 

Quid du contrat d’assurance-vie lié à un fonds dédié souscrit par un résident belge ?
 
En d’autres termes, quid lorsque les fonds (représentant la prime) transférés à la compagnie d’assurance belge (ou la succursale belge d’une compagnie d’assurance étrangère) font l’objet d’opérations boursières ? Cela donne-t-il lieu à l’application de la TOB ? Non, la loi prévoit une exemption pour les opérations faites pour son propre compte par une entreprise d'assurances.
 
Les modifications évoquées plus haut n’ont par conséquent aucun impact sur les investissements réalisés au sein d’un contrat d’assurance-vie lié à un fonds d’investissement dédié. Le fonds et les actifs sous-jacents sont la propriété exclusive de l’assureur, qui mandate un gestionnaire aux fins de les gérer de façon discrétionnaire.

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