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DONATION DES DROITS RELATIFS À UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE. Nouvel avis de l'administration fiscale

OBLIGATION DE DÉCLARER UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE

L’article 307 CIR dispose que : « La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions: (…) de l'existence de contrats d'assurance-vie individuelle conclus par le contribuable (…) auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger (…) ». 

Dans un avis du 28 juin 2019, l’administration fiscale a  indiqué qu’elle estimait que tant le parent-donateur – qui a donné ses droits relatifs au contrat – que l’enfant donataire – devenu le nouveau titulaire des droits relatifs au contrat – devaient mentionner l’existence du contrat dans leur déclaration fiscale. L'administration applique ici un interprétation extensive par rapport à la lettre de la loi.

Nous avançons que l’interprétation prônée par l’administration – bien que juridiquement discutable – vaut mieux d'être suivie et qu’en tout état de cause il ne « coûte rien » que tant le parent-donateur que l’enfant-donataire déclare l’existence du contrat d’assurance-vie. Pour rappel, le délai pour déposer la déclaration fiscale via « Tax on Web » est le 11 juillet et le 24 octobre via un mandataire.

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